Ouverture de chantier
Déclaration d'ouverture de chantier
Le déclarant
Si personne morale:

Si le demandeur habite à l'étranger:
Permis et chantier
Si l' ouverture concerne une tranche de travaux,préciser quels sont les aménagements
Répartition du nombre de logements commencés par type de financement.
Répartissez logement(s) ci-dessous.
Signature
Je soussigné , déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions et en respecter les conditions.
J'accepte les conditions de délivrances.
Conditions génériques
Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

INFORMATIONS: Outre qu'il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est passible des sanctions prévues par les articles L.362-3 et R.362-3 du Code du travail.
Au moment de l'ouverture de chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance DOMMAGE-OUVRAGES: à défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.
DANS LE DÉLAI de 90 JOURS à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc..) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services).